Comment fonctionne Perceval, contre la fraude à la carte bancaire ?
Devant les fraudes à la carte bancaire toujours en développement et pour faciliter les démarches des citoyens, le ministère de l’Intérieur, et plus précisément le Centre de lutte contre les criminalités numériques de la gendarmerie nationale, a mis en place une plateforme internet qui permet aux victimes d’escroqueries à la carte bancaire de signaler en ligne une fraude. Il s’agit de la "Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne", plus simplement nommée Perceval. Dans quels cas utiliser cette plateforme de signalement ? Comment fonctionne Perceval ? Dans quels buts ? Nos explications.
Qu’est-ce que la plateforme en ligne Perceval ?
Avec le développement de l’utilisation d’Internet et des outils numériques, les escroqueries à la carte bancaire en particulier, et plus particulièrement sur Internet, se transforment et augmentent. Elles prennent de plus en plus des formes sophistiquées qu’il n’est pas toujours évident de détecter.
La plateforme Perceval, mise à disposition du grand public par la gendarmerie nationale en juin 2018, a pour but de recueillir et d’analyser les très nombreux signalements de contentieux liés à des usages frauduleux de la carte bancaire pour des achats effectués en ligne. Dans son rapport "État de la menace liée au numérique 2019" rendu public en juillet 2019, la Délégation ministérielle aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces indique ainsi que Perceval a recueilli depuis son ouverture plus de 100 000 signalements qui représentent 400 000 usages frauduleux de la carte bancaire. Des signalements toujours en progression depuis. Les escroqueries ainsi recensées représentent un préjudice moyen de 480 euros par fraude signalée, comme l’indiquent les auteurs. 4 500 signalements concernent un préjudice supérieur à 1 500 euros.
Les informations de fraude à la carte bancaire rapportées par les citoyens via Perceval sont analysées par des gendarmes enquêteurs du service central de renseignement criminel qui peuvent ainsi faire des recoupements et des rapprochements entre ces escroqueries. Ces analyses donnent lieu ensuite pour certaines d’entre elles à l’ouverture d’enquêtes auprès du parquet et à l’envoi de réquisitions pour permettre d’identifier les auteurs de ces fraudes.
Perceval, comment ça marche ?
Perceval est un service accessible en ligne 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 grâce à un compte personnel service-public.fr via FranceConnect. Si vous constatez sur vos comptes bancaires une opération par carte bleue dont vous n’êtes pas l’auteur (mais seulement s’il s’agit d’un achat frauduleux sur Internet), ce service vous permet de signaler cette fraude de chez vous sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
Votre signalement permet d’une part aux forces de police de pouvoir mener des enquêtes sur les auteurs des escroqueries à la carte bancaire, mais il facilite également vos démarches dans un commissariat ou une gendarmerie pour éventuellement porter plainte. Perceval simplifie aussi les formalités auprès de votre banque pour que vous puissiez être remboursé plus facilement et plus rapidement des sommes dérobées. En effet, à l’issue de votre signalement sur la plateforme, et après une vérification de votre identité, un récépissé à adresser à votre banque, comportant toutes les informations utiles et un code-barres personnalisé, vous est remis.
Pour signaler l’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur Perceval, il faut remplir obligatoirement trois conditions :
- être toujours en possession de sa carte bleue ;
- certifier ne pas être à l’origine des achats frauduleux effectués en ligne ;
- avoir demandé au préalable à sa banque de faire opposition à sa carte bancaire.
À noter qu’une fausse déclaration (qui ne remplit pas ces conditions) est considérée comme un délit passible d’une amende de 7 500 euros et de 6 mois d’emprisonnement.
Le signalement d’une fraude à la carte bancaire sur Perceval consiste concrètement à remplir un formulaire où vous devez indiquer le numéro de la carte bancaire concernée, le nom de votre banque, la date de l’opération frauduleuse, le libellé et le montant des dépenses constatées, entre autres.
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