Prélèvement à la source pour les retraites : explications, comprendre
Tout comme les revenus des salariés et des indépendants, ceux des retraités sont aussi concernés par la mise en place du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source entré en vigueur le 1er janvier 2019. Que va changer cette réforme pour les retraités ? Comment va-t-elle s’appliquer pour les pensions de retraite ? Notre boite à outils pour tout comprendre.
Qu’est-ce que le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source ?
L’entrée en vigueur du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source vise à collecter cet impôt, non plus avec une année de retard comme cela était le cas avant cette réforme, mais de faire coïncider son recouvrement avec la situation réelle de chaque personne imposable. Il supprime le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur les revenus. Autrement dit, en 2019, l’impôt ne sera pas calculé d’après les revenus 2018, mais bien à partir de ceux perçus en 2019.
Les pensions de retraite, tout comme les salaires, les revenus des indépendants, les allocations de chômage ou les indemnités maladie ou de congé parental, sont concernées par le prélèvement de l’impôt sur les revenus à la source.
Qui prélève à la source l’impôt sur le revenu dû par les retraités ?
Chaque bénéficiaire d’une pension de retraite dépend d’une caisse de retraite qui lui verse régulièrement ce revenu. Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, ce sont ces caisses de retraites, chargées de verser les pensions, qui vont prélever directement cet impôt sur le montant de la pension due à chaque retraité et le reverser à l’administration fiscale.
Comment est prélevé l’impôt à la source des retraités ?
La mise en place de ce prélèvement à la source se fait de manière automatique. Chaque caisse de retraite a d’ores et déjà reçu de la part de l’administration fiscale un taux de prélèvement calculé et défini pour chaque contribuable en fonction des revenus 2017, déclarés au printemps 2018.
Ce taux sert à calculer le montant de l’impôt à la source qui sera prélevé sur chaque pension de retraite. Il s’agit d’un pourcentage appliqué au montant de la pension de retraite. Ce taux peut être commun au foyer ou individualisé notamment s’il y a une grande différence de revenus au sein du couple. Le taux de prélèvement applicable est consultable sur les sites Internet des caisses de retraite, dans chacun des espaces personnels des personnes concernées. Il y est aussi indiqué le montant du prélèvement ainsi que celui de la pension de retraite avant et après le prélèvement à la source de l’impôt.
Comme avant cette réforme, chaque Français continuera à faire une déclaration de revenus une fois par an. Les revenus perçus en 2018 seront déclarés par chaque contribuable au printemps 2019. En cas de changement de situation ou d’une variation de revenus mentionnés dans cette déclaration, le taux de prélèvement appliqué depuis janvier 2019 sera actualisé en septembre 2019. D’autre part, chaque personne soumise au prélèvement à la source a la possibilité à tout moment de demander à l’administration fiscale de modifier le taux de prélèvement applicable en cas de changement de situation fiscale.
Comment le prélèvement à la source s’opère-t-il quand on dépend de plusieurs caisses de retraite ?
Les retraités qui perçoivent des pensions de plusieurs caisses de retraite différentes verront chacune leur pension ponctionnée sur la base du taux calculé par l’administration fiscale, en proportion donc de chacun de leurs revenus.
Que se passe-t-il pour les personnes parties à la retraite en 2018 (ou tout début 2019) ?
Partir à la retraite est synonyme de baisse des revenus puisque la pension perçue est inférieure au revenu du travail touché auparavant. Les revenus perçus en 2019, sur lesquels le calcul de l’impôt à la source sera basé, seront donc moindres que ceux de 2018 pour un nouveau retraité. En conséquence, il bénéficiera de ce qu’on appelle l’ "année blanche" fiscale, c’est-à-dire que ses revenus plus importants de 2018 ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’impôt à la source.
En revanche, les primes de départ à la retraite perçues en 2018, considérées comme des revenus exceptionnels, seront soumises à l’impôt en 2019. Pour éviter une augmentation trop forte et soudaine de l’impôt sur le revenu due à cette prime, l’administration fiscale propose différentes solutions (étalement de la prime sur plusieurs années ou application d’un système dit "du quotient").
Que se passe-t-il pour les retraités non imposables ?
Le prélèvement de l’impôt sur les revenus à la source ne change rien pour les retraités non imposables. Le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale à votre caisse de retraite est de 0 %, et donc aucun prélèvement ne sera effectué sur votre pension.
Où me renseigner ?
L’administration fiscale est la seule interlocutrice concernant toutes les questions que vous vous posez sur le prélèvement à la source. Vous pouvez trouver des informations dans votre espace personnel sur le site des impôts, mais aussi sur la page dédiée sur le site du ministère de l’Économie, en appelant le numéro non surtaxé mis en place (0 809 401 401) ou directement auprès des guichets de l’administration fiscale. La Direction générale des Finances publiques a également créé une page Facebook où vous pouvez notamment dialoguer en direct tous les jours avec les agents du fisc.
Autres actualités à découvrir
- Changement d'heure, quels effets sur les seniors ? Deux fois par an, au cours d'un week-end de printemps puis d'automne, c'est le changement d'heure : on passe respectivement à l'heure d'été puis à l'heure d'hiver. On ne sait jamais trop dans... Dans Actualités des seniors - Publié le 28/03/2024
- Comprendre le projet de loi sur la fin de vie esquissé par le Président de la République Il s'agit d'un sujet qui a le don d'échauffer les esprits, touchant à la bioéthique et soulevant des questions philosophiques et religieuses. Dans quelles circonstances peut-on enlever la vie... Dans Actualités des seniors - Publié le 15/03/2024
- Finalement, qui sont les grands perdants de la réforme des retraites ? La réforme des retraites votée en avril 2023 qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 prévoit notamment comme mesures le recul de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64... Dans Actualités des seniors - Publié le 06/03/2024
- Maisons d'accompagnement pour la fin de vie : quel est ce projet qui devrait voir bientôt le jour ? Suite à la remise du rapport des membres de la Convention citoyenne sur la fin de vie en avril 2023, le président de la République a annoncé une stratégie sur 10 ans (2024-2034) concernant... Dans Actualités des seniors - Publié le 18/01/2024
- Escroquerie à la prothèse auditive : de quoi parle-ton ? Quel manque à gagner pour la Sécurité sociale ? Remboursées pour la plupart intégralement par la Sécurité sociale depuis la mise en place du dispositif "100 % Santé", les prothèses auditives attirent bien des convoitises, et... Dans Actualités des seniors - Publié le 12/01/2024
- Comment bénéficier du chèque énergie en 2024 ? Quel est son montant ? En raison de la hausse des prix de l'énergie, l'État a mis en place depuis 2018 une aide financière qui s'adresse aux ménages modestes et qui leur permet de régler leurs factures d'énergie,... Dans Actualités des seniors - Publié le 10/01/2024
- En fin de carrière, les seniors se mettent au chômage avant leur départ en retraite : vrai ou faux ? 5 % des seniors sont au chômage, un chiffre en dessous de la moyenne nationale de 7 %. Le nombre de ceux qui sont encore en activité en fin de carrière a fortement augmenté depuis la fin des... Dans Actualités des seniors - Publié le 05/01/2024
- Vieillit-on réellement en bonne santé en 2023 ? Il faut le rappeler, vieillir n'est pas une maladie mais bien un processus naturel. D'énormes progrès ont été réalisés pour augmenter significativement l'espérance de vie qui a ainsi... Dans Actualités des seniors - Publié le 20/12/2023
- Exonération de CSG sur les pensions de retraite : qui sera concerné en 2024 ? La contribution sociale généralisée (CSG ) est un prélèvement obligatoire dont le produit est destiné à financer le système de protection sociale français (l'assurance maladie, les... Dans Actualités des seniors - Publié le 15/12/2023
- Prime de Noël pour les retraités : combien, quand, pour qui ? Tous les ans à la mi-décembre depuis sa création en 1998, les ménages aux revenus modestes peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle de fin d’année, plus souvent appelée "prime de... Dans Actualités des seniors - Publié le 05/12/2023
- Durcir les conditions d'indemnisation chômage des seniors : réel projet ? Alors que les partenaires sociaux, c'est-à-dire les représentants du patronat et les syndicats de salariés, viennent de plancher sur un projet de protocole d'accord sur l'assurance chômage... Dans Actualités des seniors - Publié le 30/11/2023
- Retraité : 5 revalorisations qui feront du bien au portefeuille en 2024 ! Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est actuellement en discussion au Parlement. Une étape importante, comme chaque année, car ce type de loi est destinée à déterminer... Dans Actualités des seniors - Publié le 28/11/2023
- Aurore le 25/03/2024 dans Comment faire le deuil de son conjoint ?
Nous partageons tous cette incompréhension de la perte de l'autre, de notre moitié, quelle tristesse,... - serge le 25/03/2024 dans Quelles sont les pensions minimales de retraite ?
Avec 156 trimestres, dont 127 cotisés, mon calcul retraite de base vient d'arriver, j'ai 62ans... - Annie le 23/03/2024 dans Comment faire le deuil de son conjoint ?
Je viens de perdre l'homme de ma vie après 24 ans de vie commune, nous... - jeff le 21/03/2024 dans Démarchage téléphonique : pourquoi continue-t-il malgré Bloctel ?
Du vent , que du vent !!! Malgré l'interdiction depuis le 1 janvier 2023... - mamie orpheline le 19/03/2024 dans Comment réagir face à la mort d’un petit-enfant ?
Bonjour à tous ceux qui ont vécu cette douloureuse épreuve que de perdre l'enfant de...