Comment résilier une assurance dépendance ?
L’assurance dépendance étant un contrat de prévoyance créé pour un risque précis, sa mise en jeu est par nature aléatoire. On parle communément d’assurance à « fonds perdus », puisqu’elles restent dues même si l’état de dépendance n’arrive jamais.
Face à des échéances qui augmentent d’année en année au gré des barèmes de revalorisation, l’assuré peut décider de mettre un terme à son contrat d’assurance dépendance, afin de dégager de l’épargne supplémentaire pour sa retraite.
Comment résilier une assurance dépendance ? Il convient de distinguer plusieurs cas de figure…
Résiliation de l’assurance dépendance à l’initiative de l’assuré
Vous pouvez bien sûr résilier votre contrat d’assurance dépendance si vous ne souhaitez plus être assuré. Il faut simplement garder à l’esprit que les cotisations déjà versées seront définitivement perdues. Pour la résiliation à votre initiative, plusieurs motifs sont possibles en fonction de votre situation…
Résiliation à la date d’échéance annuelle du contrat
La résiliation à la date d’échéance du contrat est la plus fréquente. Vous n’avez pas à justifier de votre décision à l’assureur, mais devez simplement respecter un certain formalisme.
Premièrement, il vous faut connaître la date d’échéance de votre contrat, il s’agit normalement de la date anniversaire de sa souscription.
Deuxièmement, vous devez connaître le délai de préavis vous permettant de résilier votre contrat dépendance sans que l’assureur ne puisse vous opposer un refus. Il est généralement de deux mois.
Troisièmement, vous devez envoyer un courrier recommandé à votre assureur lui faisant part, de manière non équivoque, de votre volonté de rompre le contrat en place. Vous y mentionnerez vos nom, prénom, adresse et numéro de police du contrat objet de la résiliation. Votre seule obligation est d’envoyer votre courrier au moins de mois avant la date d’échéance du contrat.
Bon à savoir : depuis la loi Chatel, l’assureur est tenu de vous envoyer un courrier vous rappelant la date de tacite reconduction de votre contrat. Si vous ne le recevez pas, vous pouvez résilier votre assurance dépendance pendant le délai de préavis.
Résiliation pour augmentation du prix de la cotisation
Les cotisations de votre assurance dépendance peuvent être augmentées par votre assureur, pour l’une des raisons suivantes :
- Revalorisation basée sur l’indice contractuellement défini dans vos conditions générales et/ou particulières : cette base de référence peut être l’indice des primes à la consommation publié par l’INSEE, l’indice du point retraite AGIRC-ARRCO ou tout autre élément préalablement porté à votre connaissance
- Modification du contrat par l’assureur : l’assureur est libre de réviser son contrat et de le modifier, tant au niveau des garanties que de la grille tarifaire
Dans un cas comme dans l’autre, l’augmentation du montant de la prime d’assurance doit être portée à votre connaissance par l’assureur. En cas de désaccord, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat dans les 15 jours suivant la notification de l’assureur au motif de l’augment tarifaire.
Bon à savoir : en cas de modification du contrat, vous pouvez résilier ou demander le maintien de vos garanties antérieures, ce seront alors les anciennes conditions du contrat qui s’appliqueront, sans que l’assureur ne puisse refuser votre demande.
Résiliation pour changement de situation professionnelle
Ce cas de résiliation est le plus rare, car il n’est possible de faire jouer ce motif de résiliation que dans le cas où une assurance dépendance vous est imposée par votre employeur. L’assurance dépendance, par exemple, est obligatoire pour les employés du BTP (Bâtiments Travaux Publics).
Si vous êtes tenu d’avoir une assurance dépendance dans votre nouvel emploi, vous pouvez résilier votre contrat individuel à compter de la date d’embauche ou de prise d’effet du contrat collectif. Il vous faudra envoyer un courrier de résiliation à votre assureur avec l’attestation d’assurance dépendance obligatoire délivrée par votre employeur.
Bon à savoir : comme d’autres contrats de prévoyance, l’assurance dépendance est cumulative, vous pouvez donc garder, si vous le souhaitez, votre contrat individuel en plus de votre contrat collectif. Cette option est intéressante si votre contrat est avantageux et si vous n’avez pas pour objectif de rester longtemps salarié de l’entreprise qui vous emploie.
Résiliation de l’assurance dépendance à l’initiative de l’assureur
L’assureur peut résilier de sa propre initiative votre contrat d’assurance dépendance, de façon unilatérale, dans des conditions strictement limitatives et encadrées par la loi. Deux motifs lui permettent de vous radier…
Résiliation pour non-paiement des cotisations
En cas de non-paiement de vos cotisations, l’assureur est tenu de vous envoyer un courrier recommandé 10 jours avant la date d’échéance de votre contrat. Celui-ci vaut mise en demeure.
Si vos cotisations ne sont pas réglées sous 30 jours, sauf cas de force majeure, les garanties sont suspendues. L’assureur peut aller résilier votre contrat à tout moment, en respectant un délai minimum de 10 jours supplémentaires. Vos garanties seront alors définitivement perdues.
Bon à savoir : certains contrats dépendance prévoient une réduction des garanties en cas de suspension des paiements après 5 ou 8 années d’adhésion. Il convient de vérifier la présence de cette clause dans vos conditions générales.
Résiliation pour fausse déclaration de l’assuré
La nullité du contrat, et consécutivement sa résiliation, peut être invoquée en cas de fausse déclaration de la part de l’assuré. Dans ce cas de figure, l’assureur vous notifie par lettre recommandée avec accusé de réception et vous propose :
- La résiliation du contrat avec remboursement des cotisations versées
- Le maintien du contrat avec surprime tenant compte du nouveau risque porté à sa connaissance
Bon à savoir : en cas de faute non intentionnelle, constatée après survenance de l’état de dépendance, l’assureur ne peut pas rendre nul votre contrat, mais peut réduire la rente ou le capital prévu au contrat.
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