Refus de soins discriminatoires ou honoraires abusifs : quelles solutions ?

Vous avez été confronté à un refus de soins par un professionnel de santé pour une raison que vous jugez discriminatoire ? Ou alors vous pensez avoir payé des actes médicaux bien trop chers ? Il est possible aujourd’hui de saisir des organismes pour déposer plainte contre ces agissements. Explications.

Qu’appelle-t-on le refus de soins discriminatoire et les honoraires abusifs ?

Le refus de soins discriminatoire

Selon les termes du décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux, « constitue un refus de soins discriminatoire, toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l'accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé, pour l'un des motifs de discrimination mentionnés au code pénal ».

Un professionnel de santé a pour interdiction de refuser un patient, sous peine de sanctions disciplinaires, pénales ou civiles, en raison de motifs discriminatoires. Ces motifs sont définis par la loi : une refus de soins à un patient est considéré comme discriminatoire si la raison est son origine, son sexe, sa situation familiale, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, son âge, ses opinions politiques, ses activités syndicales, ou son appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

De la même manière, la situation financière d’un patient ne peut pas être à l’origine d’un refus de soins sans qu’il soit qualifié de discriminatoire. Une situation que connaissent de nombreux allocataires de la couverture maladie universelle (CMU), de la complémentaire santé solidaire (CSS) et de l’aide médicale de l’État (AME), des allocations allouées aux foyers les plus modestes.

Les honoraires abusifs

Les honoraires des professionnels de santé sont considérés comme abusifs (ou illégaux) à partir du moment où il est constaté que ces derniers ne correspondent pas à la complexité de l'acte réalisé, au temps consacré, au service rendu au patient, à la notoriété du praticien, au pourcentage d'actes avec dépassement ou du montant moyen des dépassements pratiqués, pour une activité comparable avec les professionnels de santé exerçant dans le même département ou dans la même région administrative.

Une procédure de conciliation mise en place pour recevoir les plaintes

Si vous pensez être victime d’un refus de soins discriminatoire ou d’honoraires abusifs de la part d’un professionnel de santé, vous avez la possibilité de transmettre votre plainte à des commissions mises en place récemment, constituées de représentants de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et du Conseil national de l'ordre des médecins (CDOM).

Ces commissions ont avant tout un rôle de conciliation, c’est-à-dire qu’elles essaient dans un premier temps de régler à l’amiable le litige entre le patient et le médecin. En dernier ressort, les plaintes sont traitées par les chambres de discipline du CDOM.

Vous avez la possibilité de demander qu’une commission de conciliation examine votre plainte pour refus de soins discriminatoire ou pour des honoraires abusifs en saisissant soit le directeur de votre CPAM, soit le président du CDOM. Vous devez alors mentionner dans votre demande votre identité, vos coordonnées, celles du professionnel de santé mis en cause, ainsi que fournir une description des faits que vous lui reprochez. C’est le président du CDOM qui est chargé d’informer le médecin de votre démarche.

La séance de procédure de conciliation demande en principe la présence du patient qui porte plainte (avec la possibilité d’être assisté ou de se faire représenter) et de celle du professionnel de santé concerné qui peut aussi être assisté ou représenté par une personne de son choix.

À l’issue de cette réunion, deux cas peuvent se présenter. Soit un terrain d’entente entre le patient et le médecin est trouvé. Le patient retire sa plainte et la commission met fin au litige. Soit la conciliation n’est pas possible (le patient ne souhaite pas retirer sa plainte ou l’une des deux parties n’a pas répondu à la convocation de la commission). Dans ce cas, la plainte du patient est portée devant les chambres de discipline du CDOM.

À noter : la mise en œuvre d’une commission de conciliation n’est pas possible si le professionnel de santé a déjà fait l’objet d’une condamnation pour refus de soins discriminatoire ou honoraires abusifs au cours des six années qui précédent la plainte du patient. L’affaire est alors portée directement devant le Conseil national de l'ordre des médecins.