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Pension d'invalidité : montant, bénéficiaires, comment la demander ?

Pension d'invalidité : montant, bénéficiaires, comment la demander

La pension d’invalidité est versée par la Sécurité sociale aux salariés du privé qui ne peuvent plus exercer une activité en raison d’un accident ou d’une maladie non professionnelle, et qui voient donc leurs revenus du travail baisser. Cette pension vient compenser cette perte de salaire. Les indépendants et les fonctionnaires peuvent également bénéficier de cette aide financière mensuelle, dans des conditions un peu différentes.

À qui s’adresse la pension d’invalidité ?

La pension d’invalidité concerne les personnes considérées comme invalides, c’est-à-dire dont la capacité de travail est diminuée d’au moins de deux tiers à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, avec pour conséquence la baisse de leurs revenus liés au travail. Autrement dit, dont l’incapacité de pouvoir travailler a pour conséquence de ne pas pouvoir bénéficier d’un salaire supérieur à un tiers d’une rémunération de référence qui correspond à celle de travailleurs de la même catégorie et d’une même zone géographique (la région).

Les conditions à remplir pour toucher une pension d’invalidité

Outre le fait d’être considéré comme invalide, pour pouvoir toucher une pension d’invalidité, il faut être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins douze mois à partir du 1er jour du mois de l'arrêt de travail suivi d’une invalidité ou de la constatation d’une invalidité.

La pension d’invalidité peut être versée également à condition de justifier d’une durée de cotisation à la Sécurité sociale, soit avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail. D’autre part, il est aussi nécessaire d’avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois qui précédent l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.

Les droits en lien avec une pension d’invalidité

Une personne allocataire d’une pension d’invalidité bénéficie d’une prise en charge à 100 % de ses soins médicaux, de ses examens et de certains médicaments dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale.

S’il continue d’exercer une activité professionnelle malgré son invalidité, l’allocataire d’une pension d’invalidité peut bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie (sauf les indépendants), de congé maternité, paternité ou d'adoption, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de ces droits.

D’autre part, une personne qui perçoit une pension d’invalidité et qui peut continuer à travailler est titulaire de droit d’une attestation d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), valable pendant 5 ans.

Enfin, sous réserve de remplir les conditions d’octroi, une pension d’invalidité donne le droit de détenir une carte mobilité inclusion destinée à faciliter le vie au quotidien, notamment en matière de déplacement.

Quel est le montant de la pension d’invalidité ?

Les personnes considérées comme invalides sont classées en trois catégories par le médecin-conseil de la Sécurité sociale, catégories qui permettent de calculer le montant de la pension d’invalidité. Le calcul de cette dernière, qui est versée tous les mois, prend aussi en compte le salaire annuel moyen de la personne invalide, déterminé en fonction de ses dix meilleures années de salaire.

Il faut noter que le montant de la pension d’invalidité, qui est réévalué au niveau national le 1er avril de chaque année, peut augmenter, baisser, ou être supprimé selon l’évolution de l’état de santé du bénéficiaire ou s’il reprend une activité professionnelle. Au moment de la retraite, la pension d’invalidité se transforme, selon les cas, en pension de retraite pour inaptitude ou est versée jusqu’à 67 ans maximum.

La pension d’invalidité est soumise à l’impôt sur le revenu, à la Contribution sociale généralisée (CSG), à la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi qu’à la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).

Montant de la pension d’invalidité pour la 1re catégorie

La 1re catégorie regroupe les invalides capables d'exercer une activité rémunérée. Leur pension d’invalidité correspond à 30 % de leur salaire annuel moyen. Elle est au minimum de 293 euros par mois et de 1 030 euros maximum.

Montant de la pension d’invalidité pour la 2e catégorie

La 2e catégorie regroupe les invalides qui sont dans l’incapacité absolue d’exercer une profession. La pension d’invalidité équivaut à 50 % de leur salaire annuel moyen, dans une fourchette de 293 euros mensuels minimum à 1714 euros maximum.

Montant de la pension d’invalidité pour la 3e catégorie

La 3e catégorie regroupe les invalides de la 2e catégorie mais qui, en plus, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Le montant de la pension d’invalidité est alors de 1 400 euros par mois au minimum et de 2 800 euros maximum. À la différence des autres catégories, elle comprend une majoration pour tierce personne d’environ 1 130 euros et qui n’est soumise à aucun prélèvement ou imposition.

Les indépendants font l’objet d’un traitement un peu différent dont les détails sont disponibles sur le site ameli.fr. Les fonctionnaires peuvent, eux, bénéficier de l’Allocation d’invalidité temporaire (AIT).

Comment faire la demande d’une pension d’invalidité ?

Deux cas de figure se présentent pour bénéficier d’une pension d’invalidité.

La CPAM décide de vous verser automatiquement la pension d’invalidité

À condition que vous remplissiez les conditions pour percevoir une pension d’invalidité compte tenu de votre situation, la CPAM peut vous informer directement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la possibilité de vous verser cette pension, dans un délai de deux mois suite à sa décision de vous mettre en invalidité.

La personne concernée demande de son propre chef une pension d’invalidité

Une personne déclarée invalide par la CPAM ne touche pas systématiquement une pension d’invalidité. Mais elle peut en faire la demande auprès de l’organisme. Dans ce cas, elle doit envoyer le formulaire de demande de pension d’invalidité accompagné d’un certain nombre de pièces (dernier avis d'impôt sur les revenus, pièce d’identité, notification de rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, notification du versement d’une autre pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général, ou encore notification du versement d’une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre).

La demande de pension d’invalidité doit être adressée à la CPAM au maximum dans les 12 mois qui suivent le constat permanent de la blessure survenue à l’occasion d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, la constatation médicale de l’invalidité, la stabilisation de l’état de santé de la personne concernée, l'expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum), ou encore la date à laquelle la CPAM cesse de verser les indemnités journalières pour maladie.

La CPAM a deux mois pour répondre, positivement ou négativement, à une demande individuelle de pension d’invalidité. Sans réponse au-delà de ce délai, la demande de pension est considérée comme refusée.

 
 

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