Comment bénéficier de l'ACS (Aide à la Complémentaire Santé) ?

L’aide à la complémentaire santé (ACS) désigne un soutien financier destiné aux personnes aux revenus modestes qui souscrivent une complémentaire santé, c’est-à-dire une mutuelle, qui a été homologuée par l’État. L’ACS ouvre également des droits comme le tiers payant par exemple. Qui peut bénéficier de cette aide ? Comment en faire la demande ?

Qu’est-ce que l’ACS ?

L'aide pour une complémentaire santé (ACS) est une aide financière qui permet aux personnes modestes de payer une partie de leur complémentaire santé. Près d’1,7 million de personnes bénéficient de ce soutien pécunier (donnée de novembre 2018 du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie).

L’ACS est plus particulièrement destinée aux personnes qui ont de faibles revenus mais qui dépassent légèrement le plafond pour pouvoir bénéficier de la CMU complémentaire (CMU-C) qui donne droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé.

L’ACS est attribuée pour une durée de 1 an. Son renouvellement n’est pas automatique sauf pour les personnes qui perçoivent l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Pour les autres bénéficiaires de l’ACS, une nouvelle demande doit être adressée à son organisme d’assurance maladie entre 2 et 4 mois avant la fin de l’aide en cours.

Le montant de l’ACS

Le montant de l’ACS varie selon l’âge du bénéficiaire. D’un maximum de 200 euros par an pour les moins de 49 ans, elle est de 350 euros pour les 50-59 ans et de 550 euros pour les plus de 60 ans.

Chaque personne vivant avec un bénéficiaire de l’ACS a également le droit à cette aide. Il peut s’agir du conjoint, des enfants et sous certaines conditions des personnes à charge de moins de 25 ans.

Comment est versée l’ACS ?

L’ACS est versée sous forme d’un chèque-attestation que le bénéficiaire doit utiliser dans les 6 mois auprès de son organisme de complémentaire santé. Ce dernier doit faire partie de la liste des contrats homologués par l’État dont la liste est disponible sur le site info-acs.fr.

Si la mutuelle du bénéficiaire de l’ACS ne fait pas partie de cette liste, ce dernier peut lui demander que son contrat évolue de manière à être homologué pour cette aide ou alors il peut résilier son contrat en cours pour se tourner vers une complémentaire santé reconnue par l’État.

L’ACS ouvre droit à certains avantages complémentaires

En plus de l’aide financière destinée à payer une complémentaire santé, l’ACS ouvre droit à certains avantages.

Les bénéficiaires de l’ACS ont accès à des tarifs médicaux sans dépassements d'honoraires s’ils sont réalisés dans le cadre d’un parcours de soins. Ils sont aussi exonérés de la participation forfaitaire de 1 euro à la charge de chaque patient lors d’une consultation ou d’un acte médical, ainsi que des franchises médicales applicables pour certains médicaments, actes paramédicaux ou les transports sanitaires.

L’ACS ouvre droit au tiers payant, c’est-à-dire qu’elle dispense le bénéficiaire de faire l'avance des frais médicaux. L’aide à la complémentaire santé permet aussi d’obtenir des réductions sur les factures de gaz et d’électricité.

Enfin, pour les prothèses dentaires et l'orthodontie, les professionnels de santé doivent respecter un tarif maximum fixé par arrêté.

Les conditions pour bénéficier de l’ACS

Des conditions de ressources

Pour pouvoir bénéficier de l’ACS, il faut percevoir des ressources qui ne dépassent pas un certain plafond. Les revenus pris en compte sont ceux touchés au cours des 12 mois précédant la demande de l’aide. Il s’agit des salaires, des allocations chômage, de l’allocation de solidarité spécifique, des retraites, des pensions d’invalidité, de l’allocation adulte handicapé, des allocations familiales, des pensions alimentaires, mais aussi des intérêts de compte de placement imposable de l'avant-dernière année civile précédant la demande.

Le plafond annuel de ressources appliqué pour l’ACS dépend du nombre de personnes dans le foyer. Il est par exemple de 12 084 euros pour une personne en métropole (13 449 euros dans les départements d’outre-mer), 18 126 euros pour 2 personnes, 25 376 euros pour 4 personnes, etc.

L’Assurance maladie propose sur son site internet un simulateur pour estimer ses droits à l’ACS.

Une condition de résidence

L’ACS est attribuée aux personnes qui remplissent également des conditions de résidence.

Pour les personnes de nationalité française, il faut résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. En revanche, cette condition ne s’applique par par exemple aux bénéficiaires de prestations sociales comme celles allouées aux personnes âgées ou aux adultes handicapées.

Les étrangers peuvent bénéficier de l’ACS dans les mêmes conditions de résidence s’ils sont en situation régulière au regard de la législation française.

Comment demander l’ACS ?

L’ACS peut être demandée directement en ligne sur le site ameli.fr. Il est également possible d’adresser sa demande par courrier à la caisse d’assurance maladie via le formulaire Cerfa n° 12504*07 disponible sur le site service-public.fr. Dans les 2 cas, il est nécessaire d’accompagner sa demande d’ACS de pièces justificatives telles que celles qui justifient d’une résidence régulière en France et de ses ressources.

L’organisme d’assurance maladie a 2 mois à réception de la demande d’ACS pour décider et vous informer de son attribution.