Peut-on choisir ses héritiers en toute liberté ?

La loi française impose des restrictions en matière de liberté de choix de ses héritiers dans le but de protéger les ascendants et les descendants d’une personne décédée. Toutefois, à condition dans la plupart des cas de ne pas toucher à la part de l’héritage légale minimum qui revient à ces héritiers de plein droit, il est possible d’avoir recours à des procédés qui permettent de léguer une part de ses biens à la personne de son choix.

La loi prévoit des héritiers de plein droit

En cas d’absence de testament, la loi prévoit des règles bien précises en matière de désignation des héritiers, notamment une part d’héritage minimal (la réserve héréditaire) au conjoint et aux enfants que l’on nomme les héritiers réservataires.

Si le défunt a eu des enfants

Si le défunt est marié et qu’il a eu des enfants, ses biens vont légalement à son époux et à ses descendants. Si les enfants sont issus du couple, l’époux survivant a le choix entre utiliser ou percevoir des revenus de l’ensemble des biens reçus en héritage (on appelle cela l’usufruit) ou bénéficier de la pleine propriété du quart de la succession, c’est-à-dire avoir la possibilité de les vendre par exemple. Dans ce cas, les droits des descendants sont réduits. Si les enfants sont issus d’une précédente union, l’époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété et les enfants des trois quarts restants.

En matière de succession, tous les enfants ont les mêmes droits. Le partage des biens se fait entre eux en parts égales. Normalement, les petits-enfants du défunt n’héritent de rien sauf si leurs parents sont décédés, si leur parent concerné renonce à son héritage ou encore s’il est désigné comme « indigne de succéder » car il a été condamné à une peine criminelle pour des faits commis envers la personne décédée, ou s’il a été exclu de la succession par un autre héritier pour des cas graves et reconnus par le Tribunal de grande instance.

Le partenaire du défunt qui a eu des enfants, mais qui était non marié (pacsé ou en concubinage) n’a aucun droit sur la succession. Ce sont ses enfants qui reçoivent l’intégralité de l’héritage.

Si le défunt n’a pas eu d’enfants

Si le défunt était marié mais n’avait pas d’enfants, et que ses deux parents sont encore en vie, l’héritage va pour moitié à ces derniers, et pour l’autre moitié à son époux. Si un seul de ses parents est vivant, ¼ de la succession lui revient et les trois autres quarts à l’époux survivant. Dans le cas où les parents du défunt sont morts tous les deux, l’héritier est son époux.

Si le défunt n’était pas marié mais avait des frères et des sœurs, la succession est partagée en parts égales entre eux. Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits en matière d’héritage. Sans la présence de frères et sœurs, les héritiers sont de plein droit ses ascendants (parents, grands-parents, arrières grands-parents) qui se partagent la succession en deux parts égales par branche parentale. En l’absence d’ascendants, les héritiers sont les oncles, tantes, cousins et cousines du défunt.

Des solutions pour désigner les héritiers de son choix

Même si la loi régit les droits de succession, il est toutefois possible de déroger à la règle sous certaines conditions pour choisir ses héritiers. S’il n’est pas possible de déshériter totalement ses héritiers réservataires, il existe des solutions légales pour choisir d’avantager l’un d’entre eux, ou un tiers.

Le testament

Il est possible de décider de son vivant de répartir ses biens (les legs) entre des bénéficiaires choisis en exprimant ses souhaits dans un testament, document écrit, devant un notaire ou non, qui mentionne les dernières volontés de la personne décédée. Un testament peut être fait par toute personne qui possède « des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée ».

À condition qu’il n’exclut pas les héritiers réservataires, ce document peut spécifier à qui revient la part de l’héritage qui dépasse la réserve héréditaire, appelée la « quotité disponible ». Cette dernière peut être léguée entièrement à une seule personne (le légataire universel), pour une partie à un légataire dit « à titre universel ». Des biens précis, désignés par le défunt dans son testament, peuvent être légués à une personne (le légataire particulier). Il est également possible de prévoir un legs à des associations reconnues d’utilité publique.

La donation

Toujours à condition de ne pas empiéter sur la réserve héréditaire, part réservée aux héritiers de plein droit, il est possible de faire une donation de son vivant à l’un de ses enfants, petits-enfants, à son époux ou son concubin, à un membre de sa famille ou à toute autre personne étrangère à sa famille.

Les biens concernés par une donation sont essentiellement des biens immobiliers ou mobiliers. La donation peut prendre la forme d’un « présent d’usage », c’est-à-dire d’un cadeau de faible montant offert à l’occasion d’un événement particulier. Il peut s’agir aussi d’un « don manuel » de biens mobiliers ou de sommes d’argent. En revanche, la donation d’un bien immobilier, la donation entre époux, la donation faite par contrat de mariage, doivent faire l’objet d’un acte devant un notaire.

L’assurance vie

De son vivant, toute personne peut souscrire un contrat d’assurance vie qui prévoit de verser, après son décès, une rente ou un capital à un ou plusieurs bénéficiaires qu’elle aura désignés. Ces derniers peuvent être modifiés tout au long de la durée de vie du contrat d’assurance. Dans le cas d’un héritage dans le cadre d’une assurance vie, les héritiers réservataires ne peuvent pas contester le choix du ou des bénéficiaires.