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Tout comprendre du projet de cinquième branche de la Sécurité sociale

Tout comprendre du projet de cinquième branche de la Sécurité sociale

Devant le vieillissement de la population et notamment la hausse des besoins de prise en charge des personnes âgées dépendantes chez elles ou en établissement de santé, le gouvernement vient de proposer de créer une nouvelle branche de la Sécurité sociale en plus des quatre existantes (maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite et famille) destinée à couvrir les risques liés à la dépendance. Une nécessité alors que 10 % à 15 % de la population est touchée par la perte d’autonomie comme l’a indiqué le ministre de la Santé, et que ce nombre est amené à croître dans les prochaines années.

Pourquoi créer une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à la dépendance ?

Le gouvernement veut amorcer une politique pour encadrer la dépendance des personnes âgées et toutes les conséquences qu’elle entraîne en termes de perte d’autonomie, de prise en charge, de frais, etc. C’est pourquoi, au même titre que les quatre autres branches de la Sécurité sociale qui ont pour objectif de couvrir les assurés d’une partie des risques liés à la maladie, aux accidents du travail, à la famille et à la retraite, le gouvernement vient de présenter deux projets de loi relatifs, entre autres, à la création d’une cinquième branche à l’Assemblée Nationale après leur envoi pour consultation aux partenaires sociaux. Les parlementaires ont ainsi voté le principe de la création d'une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l'autonomie dans la nuit du 15 au 16 juin 2020.

La création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale a pour but d’aider les assurés à faire face aux dépenses liées à la perte d’autonomie qui deviennent de plus en plus importantes avec le vieillissement de la population. La crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus a aussi mis en lumière le besoin de faire mieux en matière de prise en charge des personnes âgées, les plus sévèrement touchées par la pandémie.

Selon le "Rapport Libault" du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS) publié en mars 2019, les dépenses relatives à la dépendance des personnes âgées sont de l’ordre de 30 milliards d’euros par an. Ces dernières, qui pourraient être doublées dans les années à venir en raison du vieillissement des générations du baby-boom, sont actuellement financées majoritairement par la Sécurité sociale mais 6 milliards d’euros restent à la charge des ménages.

Les quatre branches actuelles de la Sécurité sociale gèrent les recettes et les dépenses qui concernent la maladie (frais d'hospitalisation, consultations médicales, remboursement des médicaments), les accidents du travail et maladies professionnelles, la retraite (pensions de retraite, pensions de veuvage, minimum vieillesse) et la famille (allocations pour le logement, revenu de solidarité active, etc.).

La cinquième branche dédiée à la dépendance fonctionnera également de la même manière pour les risques liés à la perte d’autonomie, les frais liés aux soins de santé, à l’hébergement en établissement spécialisé, mais aussi au handicap, actuellement gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) mais dont les leviers sont moins étendus que la Caisse nationale d'Assurance-maladie qui gère la Sécurité sociale pour faire face à l’augmentation des dépenses liées à la dépendance.

Il n’est cependant pas encore défini si cette cinquième branche de la Sécurité sociale sera l’occasion de créer des nouvelles aides pour la prise en charge de la perte d’autonomie ou si ce sont les dispositifs actuels qui seront revalorisés.

Comment sera financée cette cinquième branche ?

Comme les autres branches de la Sécurité sociale, il est prévu que cette cinquième branche repose sur un principe de solidarité : chaque assuré participe à son financement selon ses ressources. Mais à l’heure où le déficit de la Sécurité sociale se creuse, notamment en raison de la pandémie de Covid-19, son financement pose question.

Les projets de loi votés par l’Assemblée nationale prévoient pour le moment que la cinquième branche de la Sécurité sociale serait financée grâce à une réorientation de 0,15 point de la contribution sociale généralisée (CSG) vers la CNSA, organisme chargé d’équilibrer les comptes de la Sécurité sociale.

2,3 milliards d’euros seraient ainsi mis dans la balance de cette nouvelle branche liée à la dépendance des personnes âgées. Mais c’est au minimum 4 milliards d’euros de moins que ce que préconise le rapport Libault à l’horizon 2024. D’autres dispositifs de financement vont devoir être trouvés donc. Certains évoquent l’instauration d’un deuxième jour férié travaillé à l’instar du lundi de Pentecôte, quand d’autres estiment nécessaire la création d’un nouveau prélèvement spécifique sur les retraites, les salaires ou les revenus du capital.

Quand la cinquième branche de la Sécurité sociale va-t-elle être mise en place ?

Le gouvernement a pour projet de définir les modalités de création de cette cinquième branche de la Sécurité sociale à l’occasion du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. Un rapport devrait être rendu dans ce sens au plus tard à la fin du mois de septembre 2020.

Le principe de la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à la perte d’autonomie des seniors implique également une concertation avec les partenaires sociaux, ainsi qu’avec les départements en charge du versement de l’allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le "Ségur de la santé" actuellement à l’œuvre devrait être l’occasion d’évoquer cette cinquième branche dépendance.

Écrit par Didier le 07/07/2020
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